1.1               Conditions générales de vente OSTEN

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes prestations fournies par la société OSTEN (ci-après « le prestataire ») à ses clients. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes, et les accepter sans restriction ni réserve.

Elles prévalent sur tout autre document et notamment sur toutes conditions générales d’achat du client, sauf accord dérogatoire express du prestataire.

Le fait pour l’une ou l’autre partie de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Les présentes conditions générales sont, le cas échéant, complétées par des conditions particulières convenues par écrit entre les parties, ces conditions particulières prévalant sur les conditions générales.

Si l’une des clauses de ces conditions générales de vente se révélait nulle pour quelque motif que ce soit, seule cette clause serait réputée non écrite, toutes les autres dispositions étant intégralement maintenues.

Article 2 – Offre commerciale – Contrat

Le prestataire établit une offre commerciale dont les conditions valables 3 mois, au-delà desquels le prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement toute condition de sa proposition commerciale sans exception.

Dans le cas de l’acceptation de l’offre par le client, la relation commerciale sera formalisée en précisant notamment la date de début de contrat, équivalent à la date de début des prestations.

Article 3 – Définition et exécution de la prestation

Le Prestataire s’engage envers le Client à exécuter les prestations décrites au cahier des charges conformément aux règles de l’art, à la législation et à la réglementation en vigueur.

3.1 – Personnel

Il appartient au prestataire et à lui seul d’organiser les prestations, de choisir le personnel mis en place pour l’exécution et le suivi des prestations, et de fixer l’effectif et le nombre d’heures. Le personnel de chaque partie reste sous la dépendance, l’autorité et le contrôle exclusif de son employeur. Dans l’hypothèse où le Client aurait à se plaindre des agissements d’un des salariés du Prestataire du fait de vol ou de toute autre infraction, ce dernier s’engage à retirer son préposé du site en résultat d’une confrontation entre ce préposé et le Client qui aura dû préalablement porter plainte. Le client s’interdit formellement, sauf accord du prestataire, d’employer le personnel d’exécution du prestataire durant toute la durée du contrat. Cette clause d’interdiction s’applique au personnel sous contrat avec le prestataire ou ayant quitté l’entreprise depuis moins trois mois. A défaut une facturation supplémentaire sera adressée au client à concurrence de l’équivalent du salaire chargé de ce salarié pour un mois complet. Le prestataire s’engage à respecter ses obligations dans la lutte contre le travail dissimulé, et transmettra à son client sur simple demande extrait KBis, attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations, liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail.

3.2 – Moyens techniques

Il appartient au prestataire et à lui seul de déterminer le choix des produits et du matériel utilisé pour l’exécution des prestations, en conformité avec la législation et les normes en vigueur. Sauf mention expresse, la fourniture de ces produits et matériels est à la charge du prestataire. Le prestataire s’engage, en respect de ses salariés et de son image, à fournir à l’ensemble de son personnel une tenue de travail aux couleurs de l’entreprise. Le client s’interdit d’utiliser le matériel de son prestataire, sauf accord express. Le Client mettra gratuitement à la disposition du Prestataire des points convenables de distribution d’eau, de l’éclairage et électricité, une solution de stockage des détritus, dont l’élimination reste à sa charge dans le respect de la réglementation. Le client informera de manière précise le prestataire des moyens et modalités d’évacuation des eaux résiduaires dans son réseau d’assainissement. Un ou plusieurs locaux fermant à clefs, suffisamment vastes, ventilés et équipés pour recevoir le matériel et les produits de nettoyage, seront mis à disposition du prestataire à proximité des lieux de travail. Le prestataire s’engage à maintenir en bon état de propreté les dits locaux. L’absence de fourniture de l’un de ces éléments dégage le prestataire de toute responsabilité notamment afférente à des risques de vol, risques chimiques, non-exécution de prestations. Les conséquences seront supportées par le client.

3.3 – Informations préalables et plan de prévention

Le Client devra informer par écrit de toutes particularités de la construction, la composition des revêtements ou des matériaux des locaux à nettoyer, et notamment sur les précautions à prendre pour leur entretien, de manière à ce que le Prestataire puisse utiliser les produits ou les techniques de nettoyage adéquates. Cette obligation d’information de la part du Client se prolonge durant toute la durée d’exécution de la prestation. Dans le cas de prestations d’une durée supérieure à 400 heures, ou de travaux inscrits sur la liste des travaux dangereux, le client s’engage à se conformer aux dispositions du décret N92.158 du 20 février 1992 (articles R237-1 à R237-28 du Code du Travail), précisant l’obligation d’établir un plan de prévention définissant les mesures nécessaires à la prévention des risques auxquels sont exposés les salariés travaillant dans ses locaux. Ce plan de prévention devra être communiqué avant le début d’exécution des travaux au prestataire par le client, qui dotera son personnel des équipements de protection individuels nécessaires.

3.4 – Sous-traitance

Le Prestataire est autorisé à sous-traiter tout ou partie de la prestation. Dans ce cas, il restera entièrement responsable vis-à-vis du Client dans les mêmes conditions que s’il exécutait lui-même les travaux.

3.5 – Prestations supplémentaires ou modification de prestations

Les prestations supplémentaires non prévues au cahier des charges feront l’objet d’une demande écrite d’intervention par le client. Le prestataire produira un devis ou à défaut une estimation de prix supplémentaire dont l’acceptation par le client entrainera la réalisation des prestations telles que définies préalablement. Dans le cas de modification du périmètre, de la nature des prestations ou du cahier des charges, le prestataire se réserve le droit de refuser cette modification pour des raisons de sécurité ou de faisabilité. En cas d’acceptation, il proposera un avenant ou une refonte du contrat au client. Lorsque le jour d’intervention coïncide avec un jour férié, la prestation n’est pas exécutée et le prix forfaitaire demeure inchangé. Dans le cadre d’une demande de report de prestation à la demande du client, celle-ci fera l’objet d’un calcul au prorata temporis et facturée en sus. 

Article 4 – Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une période de 3 ans, et fait l’objet d’une facturation mensuelle. Il est renouvelé par tacite reconduction pour la même durée et dans les mêmes conditions. Il peut être résilié, au gré de chacune des parties, 4 mois avant l’échéance par lettre recommandée avec accusé de réception. Le non-respect de ce préavis ou de ses formes fait se poursuivre les obligations souscrites par chacune des parties. Dans l’hypothèse d’une résiliation suivie d’une renégociation, le client informera le prestataire du résultat de la consultation un mois avant le terme du marché, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation définitive, le client précisera le nom et les coordonnées de la nouvelle entreprise de propreté

au plus tard un mois avant le terme du marché, par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l’article 7 de la convention collective des entreprises de propreté. Dans le cas d’une fermeture définitive et complète de son site, le client s’engage à en informer le prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 6 mois minimum. La facturation perdurera dans son intégralité durant 6 mois correspondant à ce préavis. Le retard ou défaut de préavis entrainera une facturation unique à la date de fermeture du site de l’intégralité du préavis non respecté.

Article 5 – Reprise des contrats de travail

En dehors de l’application de l’article 7 de la CCN des entreprises de propreté, si le client confie l’activité à un autre prestataire, il s’engage à obtenir de celui-ci, quel que soit son code NAF, la reprise de l’intégralité du personnel affecté au site à la date de la fin du contrat avec maintien des conditions de travail, rémunération et avantages acquis. Pour ce faire, il s’engage à communiquer à l’entreprise entrante et à l’entreprise sortante leurs coordonnées respectives. De même, si le client reprend directement l’activité confiée au prestataire, le client s’engage à reprendre dans ses effectifs l’ensemble du personnel affecté à la date de fin de contrat, dans les mêmes conditions que ci-dessus. A défaut, ou si un ou plusieurs salariés refusent cette reprise, le client s’engage à indemniser le prestataire des coûts induits par ces départs.

Article 6 – Assurance et responsabilité

6.1 – Garanties

En cas de non-conformité significative des services fournis par le prestataire, constatée par le client, ce dernier devra en informer le prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 24 heures à compter du constat, faute de quoi il s’interdit de rechercher en quoi que ce soit la responsabilité du prestataire. A réception de la réclamation, le prestataire s’engage à rectifier ou faire rectifier les services jugés contradictoirement défectueux. A défaut, la garantie du prestataire est limitée à hauteur du prix mensuel de la prestation correspondante.

6.2 – Assurance

Le prestataire est régulièrement assuré pour la réparation des dommages corporels, matériels et immatériels dont il pourrait être civilement responsable du fait de son activité et de l’intervention de son personnel. La responsabilité civile du prestataire est limitée au montant des garanties figurant dans l’attestation annuelle fournie par son assureur. Tout dommage chez le client devra être signalé par courrier recommandé avec accusé de réception dans les deux jours ouvrés après sa survenance. Au-delà de ce délai la responsabilité du prestataire ne pourra être retenue du fait de l’impossibilité, tant pour le prestataire que pour son assureur, de vérifier la cause du dommage et de le valoriser. Le client comme son assureur renoncent à tout recours à l’encontre du prestataire au-delà des montants garantis par l’assureur de ce dernier.

6.3 – Responsabilité

Avant toute intervention du prestataire, le client prendra toute disposition pour mettre en sécurité objets, documents de valeurs, moyens de paiement, matériel informatique ou tout autre élément qu’il estime devoir protéger. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans le cas contraire. Il ne sera notamment pas responsable de l’enlèvement par erreur et de la disparition de tout objet ou papier se trouvant à proximité des corbeilles ou récipients destinés à être vidés.

6.4 – Force majeure

En cas de survenance d’événements ayant le caractère de force majeure, le contrat pourra être suspendu sans qu’aucune des parties ne puisse demander le versement d’indemnités compensatrices ou de paiement. En cas de non-exécution des prestations en raison de circonstances non imputables au prestataire mais ne présentant pas les caractéristiques de la force majeure (coupure d’électricité, grève des transports publics, incendie des locaux, etc…) le montant de la prestation restera dû. Dans l’hypothèse où, à la demande du client, les prestations devaient néanmoins être réalisées, partiellement ou en totalité, le coût supplémentaire des prestations restera à la charge exclusive du client.

Article 7 – Prix et paiement

7.1 – Prix

Le prix des prestations est précisé dans le devis, le bon de commande ou les conditions particulières prévues par les parties. Il s’entend hors taxes, comptant, net, sans escompte ni rabais, à la date de règlement figurant sur la facture. Les taxes sont celles applicables au jour d’émission de la facture. Le prix ne comprend pas le coût des déplacements et pertes de temps du personnel du prestataire résultant d’un contrordre tardif de la part du client. Ces coûts seront facturés en sus au client. Les travaux exécutés de nuit, dimanche ou jours fériés sont majorés de plein droit en application des dispositions de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté.

7.2 – Reprise de personnel : incidence sur le prix

Le prix des prestations est déterminé en fonction des données de l’exploitation communiquées par le client et, le cas échéant, des données concernant le personnel transféré, transmises par l’entreprise sortante. Dans l’hypothèse où les données n’auront pas pu être transmises au moment de l’établissement de la proposition contractuelle, le coût des prestations pourra être modifié afin de tenir compte des coûts salariaux réels afférents au personnel transféré. Le prestataire établira une demande de modification de prix adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours suivant le début d’exécution du contrat. A défaut d’accord, le prestataire pourra résilier le contrat, par lettre recommandé avec accusé de réception adressée au plus tard dans les trente jours suivant le début d’exécution du contrat, et respectera un délai de 15 jour franc.

7.3 – Révision du prix

Nos prix sont réputés établis aux conditions économiques au moment de l’établissement de notre offre. Le tarif sera révisé annuellement en fonction des variations des conditions économiques suivant l’application de la formule suivante :

P = Po * (S/SO)    

–                P : Prix révisé,

–                Po : Prix d’origine,

–                S : Salaire minimum de la CCN de la Fédération des Entreprises de Propreté (AS1A) connu au jour de la révision,

–                So : Même indice connu à l’origine du devis où de la signature.

En outre, l’indexation des prix des prestations ci-dessus définie interviendra de plein droit à effet de l’entrée en application d’une loi, d’un décret ou d’un accord de branche dont les dispositions contiendraient une augmentation des salaires et/ou charges sociales en vigueur lors de la signature du contrat ou le cas échéant lors de la précédente révision de prix.

7.4 – Modalités de règlement

S’agissant de prestations de services dont les prix sont constitués en majeure partie par des salaires et des charges réglées au comptant, nos travaux seront facturés mensuellement et payables nets et sans escompte dans le mois de leur réception, par virement bancaire ou par prélèvement automatique adressé à l’adresse de notre siège social. La contestation par le client de la qualité ou réalisation d’une prestation ne peut justifier l’absence de règlement d’une facture. Toute contestation de facture par le client, pouvant entraîner une retenue, devra être justifiée et formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 20 jours à compter de la réception de celle-ci.

7.5 – Non-respect des conditions de règlement

Tout paiement non acquitté à son échéance donne droit à une pénalité de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par décret à 40 euros exigibles le jour suivant le règlement figurant sur la facture sans qu’aucune mise en demeure émanant du prestataire ne soit nécessaire. Le taux de pénalités de retard est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour d’émission de la facture. En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, le prestataire peut suspendre la fourniture des prestations de service sous huit jours après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception en l’absence de régularisation de la part du client, sans suspension de la facturation.

Article 8 – Litiges

La relation commerciale liant le prestataire à son client est soumise au droit français. Pour tout désaccord relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat les liant, les parties feront leurs meilleurs efforts pour rechercher un accord amiable. Chacune des parties conserve le droit de saisir à tout moment les juridictions compétentes, dans un délai de deux ans au-delà duquel l’action sera considérée comme prescrite, le tribunal compétent étant celui du ressort du lieu du siège du prestataire.

Article 9 – Ethique et Protection des données

Le prestataire s’engage à œuvrer avec intégrité, équité et honnêteté dans le respect de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption, et à la modernisation de la vie économique (dite Loi Sapin 2).Il est engagé dans une démarche de respect de la dignité au travail, du respect de la vie privée de ses collaborateurs, de développement du dialogue social et responsable, de protection des données personnelles. Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise OSTEN et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est OSTEN 37 Rue du Générale de Gaulle, BP50 93370 MONTFERMEIL. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).